Le droit de grève est un droit de valeur constitutionnelle. Il est reconnu à tout le personnel. Son usage ne peut donner lieu à aucune sanction dès lors qu’il se place dans le cadre légal. Les alternant-es (apprentissage ou contrats de professionnalisation) sont des salarié-es de l’entreprise et disposent donc du droit de grève comme les autres personnels lorsqu’ils-elles sont dans l’entreprise (contrairement à ce qu’insinuent certaines directions).

La retenue de salaire pour grève ou absence irrégulière porte sur le salaire global.

Pour le personnel de droit privé

Code du travail Art L2512-5
La retenue est calculée en fonction de la durée :

• 1/160^ème du salaire global pour une grève de moins d’une heure,
• 1/50^ème pour une grève entre une heure et la demi-journée,
• 1/30^ème pour une grève d’une journée.

 

Pour les fonctionnaires

Loi n°61-825 du 29 juillet 1961
La retenue de salaire est de 1/30^ème par jour de grève, même si un-e fonctionnaire a cessé le travail pour une durée plus courte. Pour les fonctionnaires à temps partiel, la retenue de salaire est aussi de 1/30^ème.

 

Les désignations

La désignation est la procédure habituellement utilisée à Orange lors des mouvements de grève, bien souvent de façon abusive.

Principes de la désignation
Dans certains cas, pour assurer des missions de service public, il faut conserver un service réduit. Pour ce faire, les directeurs-trices Orange ou de Division Nationale peuvent recourir, exceptionnellement, à des désignations, lorsqu’ils pensent que le nombre de non-grévistes sera insuffisant.

La désignation doit être notifiée par écrit, signée par le-la directeur-trice Orange ou de Division nationale et remise en main propre à la personne désignée contre émargement, soit dans l’établissement, soit à son domicile. Cette remise s’effectue le matin même de la grève ou, au plus tôt, la veille (dans ce cas elle est conditionnelle).

La personne qui a reçu une désignation, effectuée dans les conditions ci-dessus, est tenue de s’y conformer. Si elle ne le fait pas, elle est considérée comme responsable d’un refus d’obéissance et encourt, de ce fait, une sanction disciplinaire.

Les tâches à effectuer doivent figurer de manière précise et détaillée dans la désignation. Les désignations ne doivent pas conduire à effectuer un service normal.

En aucun cas, la direction n’est habilitée à demander aux personnels leurs intentions quant à leur participation à la grève.

Si le jour de la grève à la prise de service, le nombre de non-grévistes est au moins égal au nombre de désigné-es, les désignations peuvent être considérées comme sans objet.

2-7-6-2 La situation des désigné-es

Si la désignation n’a pas été remise en main propre et contre émargement, elle n’est pas valable et la personne n’est pas tenue de s’y conformer.

En cas de présentation à domicile, la personne n’est pas obligée d’être chez elle à ce moment-là, ni d’aller retirer l’objet avisé au bureau de poste. Elle a la liberté de se déclarer gréviste ou non. Dès qu’elle se porte gréviste, la personne désignée est comptabilisée dans les chiffres de grévistes, mais elle ne subira aucune retenue sur la paie.