L’Organisation Internationale du Travail (OIT) s’est prononcée sur la réclamation déposée par la CGT et FO concernant le respect de la convention n°158 sur le licenciement par la France, sur 2 éléments majeurs des dernières réformes en droit du travail : les accords de préservation ou de développement de l’emploi, aujourd’hui appelés Accords de Performance Collective (APC) et le barème Macron encadrant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse…
La possibilité de contester son licenciement justifié par le refus d’un APC
Créé par les Ordonnances Macron, l’APC ( Accord de Performance Collective) est de plus en plus prisé par les entreprises. Controversé, ce dispositif de flexibilisation permet de modifier les règles en matière de temps de travail, de rémunération ou de mobilité…Si les salariés refusent leur application, le Code du travail prévoit qu’ils seront licenciés et que leur licenciement reposera « sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse » (article L. 2254–2)…Le rapport du comité de l’OIT sur ce point est très important car il ouvre une possibilité pour les salariés licenciés dans le cadre d’un APC de contester leur licenciement…Lire la suite
La possibilité de faire écarter le barème Macron
Depuis leur parution, la CGT n’a eu de cesse de marteler que le barème Macron encadrant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse était contraire aux engagements internationaux de la France, notamment la convention OIT 158, en ce qu’il ne permet pas une indemnisation adéquate du préjudice subi par les salariés…Le comité rappelle que la conformité du barème dépend du fait que soit assurée une protection suffisante des salarié.es injustement licencié.es et que soit versée, dans tous les cas, une indemnité adéquate…Lire la suite
La Cour de cassation au secours du barème Macron
Le 11 Mai, la Cour de cassation a rendu sa première décision sur le barème Macron encadrant les indemnités pour licenciement injustifié…Cette décision est scandaleuse. Elle est contraire à la convention OIT n°158 ratifiée par la France, comme l’a rappelé l’OIT dans son rapport. C’est pourquoi la CGT va poursuivre la lutte contre le barème et pour les droits des salariés injustement licenciés devant les juges du fond, par l’intermédiaire de ses défenseurs syndicaux et conseillers…Lire la suite
La CGT est déterminée à mobiliser tous les moyens pour que la Cour de cassation fasse respecter les engagements internationaux de la France
