En 2020 et 2021, la réforme de l’assurance chômage, contestée par les organisations syndicales, mais que le gouvernement souhaite maintenir, a fait l’objet de plusieurs rebondissements et adaptations, notamment après la décision de suspension prise par le Conseil d’État le 22 juin dernier.

En ce mois d’août, nous vous proposons de tester vos connaissances sur la réforme.

À vous de jouer !

 

Saurez-vous répondre aux questions suivantes ?

 

1/ Hors période Covid-19, quelle durée d’affiliation est nécessaire pour ouvrir des droits ?

• a/ 4 mois
• b/ 6 mois
• c/ 8 mois

2/ Sur combien de temps est recherchée cette durée d’affiliation ?

• a/ 24 mois
• b/ 28 mois
• c/ 32 mois

3/ Quelle est la durée d’affiliation nécessaire pour recharger ses droits ?

• a/ 1 mois
• b/ 3 mois
• c/ 6 mois

4/ Qui est concerné par la dégressivité de l’allocation chômage ?

• a/ ceux percevant un salaire antérieur mensuel supérieur à 3 500 € brut mensuel
• b/ ceux percevant un salaire antérieur mensuel supérieur à 4 500 € brut mensuel
• c/ ceux percevant un salaire antérieur mensuel supérieur à 5 500 € brut mensuel

5/ Et à partir de quand (selon les dispositions du décret du 26 juillet 2019) ?

• a/ à partir du 5e mois d’indemnisation
• b/ à partir du 6e mois d’indemnisation
• c/ à partir du 7e mois d’indemnisation

6/ Une baisse de l’allocation pouvant aller jusqu’à… ?

• a/ 20 %
• b/ 30 %
• c/ 40 %

7/ En quoi consiste la « clause de retour à meilleure fortune », à laquelle est subordonnée l’application des dispositions du décret du 26 juillet 2019 relatives à la condition minimale d’affiliation et à la dégressivité de l’allocation ?

• a/ l’atteinte d’un niveau cible de taux de chômage
• b/ l’atteinte d’un niveau cible de taux de croissance en 2021
• c/ une combinaison d’indicateurs montrant l’évolution de la situation du marché de l’emploi

8/ Quelles modifications concerneront le calcul du salaire journalier de référence (SJR) et celui de l’allocation ?

• a/ la détermination du diviseur du salaire de référence exprimé en nombre de jours
• b/ la période de prise en compte des rémunérations
• c/ la formule de calcul de l’allocation

9/ Quelles seront les éventuelles conséquences de ce changement ?

• a/ une baisse de l’allocation
• b/ une hausse de l’allocation
• c/ une hausse de la durée d’indemnisation

10/ Quelles modifications ont été apportées à la réforme du calcul du salaire journalier de référence par rapport à sa version annulée en 2020 par le Conseil d’État ?

• a/ l’introduction d’un plafonnement du nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul
• b/ l’introduction d’un seuil minimal d’allocation en dessous duquel la prise en compte des jours non travaillés n’est pas appliquée
• c/ l’application de la prise en compte des jours non travaillés à partir d’un certain nombre d’enchaînements de contrats courts et de périodes de chômage

11/ Quels secteurs sont concernés par le bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage ?

• a/ ceux connaissant un taux de séparation moyen supérieur à 100 %
• b/ ceux connaissant un taux de séparation moyen supérieur à 150 %
• c/ ceux connaissant un taux de séparation moyen supérieur à 200 %

12/ Pour les entreprises de ces secteurs, à partir de quel effectif le bonus-malus s’appliquera-t-il ?

• a/ 11 salariés ou plus
• b/ 50 salariés ou plus
• c/ 250 salariés ou plus

13/ Quels seront le plancher et le plafond de la contribution d’assurance chômage après application de la modulation liée au bonus-malus (taux de base 4,05 %) ?

• a/ 2 et 6,05 %
• b/ 3 et 5,05 %
• c/ 3,5 et 4,55 %

14/ À partir de quand interviendra la première modulation du taux ?

• a/ à partir du 1er janvier 2022
• b/ à partir du 1er avril 2022
• c/ à partir du 1er septembre 2022

 

Détenez-vous les bonnes réponses ?

 

 

Question 1:

réponse b. Depuis le 1er novembre 2019, la durée d’affiliation nécessaire pour bénéficier de l’assurance chômage est passée de quatre à six mois, recherchés au cours des 24 mois précédant la fin du dernier contrat de travail (contre 28 mois précédemment). Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire liée à la Covid-19, cette durée a été ramenée à quatre mois (88 jours). Le décret no 2021-346 du 30 mars 2021 précise que ces dispositions resteront applicables jusqu’au « retour à meilleure fortune ».

Question 2 :

réponse a, pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans (contre 28 mois avant le 1er novembre 2019). Cette durée est portée à 36 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 ans et plus. La période de référence affiliation (PRA) peut être allongée des périodes courant du 1er mars 2020 au 31 mai 2020, d’une part, et du 30 octobre 2020 au 30 juin 2021, d’autre part, dès lors qu’elles sont comprises dans la PRA.

Question 3:

réponse c. La durée de travail nécessaire pour ouvrir le rechargement des droits (un mois avant le 1er novembre 2019) a été alignée sur celle d’ouverture des droits (six mois). Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le rechargement des droits est possible à partir de quatre mois de travail, la durée restant alignée sur celle de la durée d’affiliation.

Question 4:

réponses b et c. La dégressivité concerne les demandeurs d’emploi dont l’allocation journalière est supérieure à 85,18 € (soit environ 4 500 € de salaire brut mensuel), âgés de moins de 57 ans.

Question 5:

réponse c. Toutefois, le décret no 2021-346 du 30 mars 2021 prévoit, à compter du 1er juillet 2021, que la dégressivité est appliquée à partir du neuvième mois d’indemnisation (244e jour) au lieu du septième, et ce jusqu’à l’amélioration de la situation de l’emploi.Notons également que le décompte du nombre de jours préfigurant la dégressivité a été suspendu du 1er mars 2020 au 30 juin 2021. En pratique, la dégressivité ne s’appliquerait au plus tôt qu’à partir du mois de mars 2022.

Question 6:

réponse b. Après six mois d’indemnisation (182 jours), ou actuellement huit mois (243 jours) dans l’attente d’un retour à meilleure fortune, les demandeurs d’emploi concernés connaîtront une baisse de leur allocation par application d’un coefficient de dégressivité de 0,7 point. Deux situations sont toutefois à distinguer :– le montant journalier de l’indemnisation ne pouvant être inférieur à 85,18 € brut, les demandeurs d’emploi dont le montant de l’allocation journalière est situé entre 85,18 € et 120,96 € percevront une allocation journalière plancher de 85,18 € après application de la dégressivité ;– au-delà d’un montant d’allocation journalière de 120,96 €, la baisse de 30 % de l’allocation journalière est pleinement appliquée.

Question 7:

réponse c. En application du décret no 2021-346 du 30 mars 2021, la condition minimale d’affiliation est temporairement maintenue à quatre mois (au lieu de six mois comme prévu par le décret no 2019-797 du 26 juillet 2019) et la dégressivité s’applique à partir du neuvième mois d’indemnisation (au lieu du septième). Le retour aux dispositions pré-vues par le décret du 26 juillet 2019 interviendra en cas d’amélioration de la situation de l’emploi, constatée à partir de deux critères cumulatifs mesurés à compter du 1er avril 2021 :– le nombre cumulé de déclarations préalables à l’embauche (DPAE) pour des contrats d’une durée supérieure à un mois, hors intérim, sur une période de quatre mois consécutifs, doit être supérieur à 2 700 000 ;– le nombre total de demandeurs d’emploi (DEFM) inscrits en catégorie A doit avoir diminué d’au moins 130 000 sur une période de six mois consécutifs.

Question 8:

réponse a. Le calcul du SJR, qui sert à déterminer la part proportionnelle de l’allocation, est modifié par le décret no 2021-346 du 30 mars 2021.Cette modification, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2021, a été suspendue par une ordonnance de référé du Conseil d’État rendue le 22 juin, qui considérait que la situation économique actuelle était trop incertaine pour une telle mesure. Un décret no 2021-843 du 29 juin 2021, tirant les conséquences de cette suspension, a prévu le maintien des dispositions de la convention du 14 avril 2017, relatives au salaire journalier de référence, au salaire de référence, à la durée d’indemnisation et aux différés, jusqu’au 30 septembre 2021. Les dispositions suspendues entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État.Le président de la République a indiqué à cet égard, lors de son allocution télévisée du 12 juillet 2021, que la réforme de l’assurance chômage « sera pleinement mise en œuvre dès le 1er octobre 2021 ».

Question 9:

réponses a et c. La mesure affectera principalement les personnes alternant périodes d’emploi et de chômage et sera sans conséquence pour celles connaissant des périodes d’emploi non interrompues. De plus, en cohérence avec l’intégration des jours chômés dans le diviseur, ces jours sont également pris en compte pour la durée d’indemnisation dans la limite de deux ans.

Question 10:

réponse a. Pour tenir compte de la décision du Conseil d’État du 25 novembre 2020 qui a considéré que la réforme initiale entraînait une différence de traitement manifestement disproportionnée au regard du motif d’intérêt général poursuivi, le décret no 2021-346 du 30 mars 2021 a rétabli la réforme en introduisant un mécanisme de plafonnement dont il résulte que le nombre de jours non travaillés pris en compte dans la période d’emploi figurant au dénominateur du quotient servant à calculer le salaire journalier de référence, ne peut être supérieur à 75 % du nombre de jours travaillés. Selon les explications de l’Unédic, cela permet de limiter la baisse du SJR à 43 % maximum par rapport au mode de calcul de la convention de 2017.

Question 11:

réponses b et c. Les secteurs visés sont au nombre de sept. Il s’agit de l’agroalimentaire, des « activités spécialisées, scientifiques et techniques », de l’hébergement-restauration, de l’assainissement des eaux et de la gestion des déchets, du transport et de l’entreposage, de la fabrication de caoutchouc et plastique ainsi que du travail du bois, de l’industrie du papier et de l’imprimerie.

Question 12:

réponse a.

Question 13:

réponse c.

Question 14:

réponse c. La première modulation du taux de contribution interviendra à partir du 1er septembre 2022 et sera calculée en fonction des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Le taux de contribution modulé sera notifié aux entreprises en août 2022.

 

==> Le Quiz en format pdf lien ci-dessous: