PPCR RÉVISION DES DÉCRETS STATUTAIRES et des DÉCRETS INDICIAIRES

Depuis le 31 janvier 2017 et oui 2017 les salariés fonctionnaires d’Orange sont en attente de la revalorisation des grilles indiciaire (valeur du point 4,686025 €) comme cela avait été acté….

La seconde étape de la transposition du PPCR a été proposée lors du Conseil des Questions Statutaires d’Orange (CQSO) du 26 septembre 2019.

Il a fallu encore plus d’un an pour que les décrets soient enfin publiés ce 24/11/2020.

 

LES DISPOSITIONS QUI S’APPLIQUENT

  •  Les nouvelles échelles indiciaires sont validées dans leur ensemble
  • Les échelons terminaux des grades d’Orange sont de même niveau que ceux des grades équivalents de la Fonction Publique.
  • L’évolution concerne notamment les 4 ou 5 derniers échelons de chaque grille sur lesquels la plus grande majorité des fonctionnaires d’Orange partira à la retraite.
  • La création d’un nouvel échelon terminal pour les II-3 et les grades équivalents.
  • La création d’un nouvel échelon terminal pour les IV-2, et les DDA.
  • La suppression des 3 ans d’ancienneté sur INP nécessaires pour être promu DDA.
  • La cohérence ramenée dans les grades de niveau IV et III par la révision des tableaux de promotion de IV1 vers IV-2 et de III-2 vers III-3.
  • La transformation de l’échelon exceptionnel du III-2 en échelon normal.
  • La convergence des promotions des grades CTDIV, CTINT, CDIS, CDES vers IN.

 

Tableau des nouvelles grilles indiciaires:

 

Récapitulatif des changements liés aux décrets sur le PPCR du 25 novembre 2020:

 

 

DATE D’EFFET

La revalorisation des grilles indiciaires prendra effet le 1er décembre 2020.

Cette revalorisation sera visible sur les fiches de paies vers février-mars 2021.

RÉFORME INDICIAIRE ou REFORME STATUTAIRE : conséquence pour les départs prochains

Les décrets prendront effet le 1er décembre 2020.
Les titulaires des grades pour lesquels la réforme sera une réforme indiciaire verront leur retraite calculée sur le nouvel indice s’ils prennent leur retraite à partir du 2 décembre 2020.
Les titulaires des grades pour lesquels la réforme sera une réforme statutaire verront leur retraite calculée sur le nouvel indice s’ils prennent leur retraite à partir du 1er juin 2021.

Entre ceux qui sont déjà partis en retraite et ceux qui vont partir dans les mois à venir un grand nombre de fonctionnaires ont, depuis le 31 janvier 2017, quittés l’entreprise et de fait ont été écartés de cette revalorisation indiciaire à laquelle ils pouvaient prétendre compte-tenu des annonces de la Direction d’Orange.

Le tableau ci-dessous précise pour chaque grade si la réforme est:

  • une réforme indiciaire : sans modification du nombre et de la durée des échelons
  • ou une réforme statutaire : qui comporte un tableau de réforme (ou tableau de reclassement) inscrit dans les dispositions transitoires du décret.

 

À noter que pour les II.3, III.2, III.3, IV.1, IV.2, CDIS, CDES, CTDIV, CTINT, DDA, il s’agit d’une réforme statutaire il faudra avoir consolidé le nouvel indice pendant six mois pour en bénéficier à la retraite

Pour les IV.2 et DDA, concernés par la création du  nouvel échelon terminal (1015), il faudra attendre au moins le 1er juillet 2021 puisque cet échelon ne sera créé qu’au 1er janvier 2021.

Document présenté en information le 25 Novembre 2020:

 

TRANSFORMATION DU COMPLÉMENT SALARIAL EN POINTS D’INDICE

Les améliorations d’indices consécutives à cette réforme donneront lieu au transfert d’une partie correspondante du Complément salarial.

Malgré cette revalorisation aucun gain du pouvoir d’achat ne sera effectif car Orange comme à son habitude reprendra d’une main ce qui a était remis de l’autre.

C’est-à-dire que l’augmentation sur le traitement indiciaire sera déduite du complément salarial

La CGT a demandé qu’une rétroactivité soit appliquée au 31 janvier 2017 et que le complément salarial ne soit pas diminué par la réévaluation indiciaire ce qui ferait, mécaniquement, une vraie augmentation du pouvoir d’achat des fonctionnaires étant donné que le point d’indice est gelé depuis février 2017 (valeur du point 4,686025 €)…

C’est ce qu’ont demandé unanimement toutes les Organisations Syndicales lors du Conseil des Questions Statutaires du 25 Novembre 2020. La direction est restée sourde à notre demande bien qu’elle en ait les moyens financiers.

Les salariés fonctionnaires apprécieront la considération qui leur est donné au bout de tant d’années au service de cette entreprise.

 

Ce refus ne dissuadera pas la CGT à continuer de demander que le complément salarial soit intégré dans le calcul des futures pensions.

 

LES DISPOSITIONS MODIFIÉES PAR LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

 

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Une réaction

  1. bonjour

    orange devrait compenser ceux qui sont partis juste avant , car il ya une discrimination des fonctionnaires , retard pris à cause du covid et autres, et pas deffet rétroctif

    merci

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