Épinglé pour un texte qui date de 20 ans. La cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’État français, qu’elle juge responsable de ne pas avoir transposé correctement une législation sur le temps légal de congés payés, avec à la clé des conséquences défavorables pour les salariés en longue maladie…

 

 

 

 

DROIT DU TRAVAIL

 

Selon le Code du travail français, un salarié en arrêt longue maladie – d’origine non professionnelle – n’est en effet pas considéré comme étant en période de travail effectif, sauf dispositions plus favorables au sein de l’entreprise. Il n’a pas droit aux 2,5 jours ouvrables de congés payés acquis par mois de travail effectif chez le même employeur…Lire la suite

 

 

 

 

Un fonctionnement à l’encontre de la directive européenne de 2003

 

 

Cette directive garantit à tous les salariés un congé payé annuel d’au moins quatre semaines…Dans cet arrêt, daté du 17 juillet et rapporté par les Échos ce mardi 8 août, la cour administrative d’appel donne donc raison aux syndicats CGT, Solidaires et FO qui estimaient que la France a mal transposé cette directive…Lire la suite

 

 

Les salariés en arrêt pourront attaquer l’État

 

D’après la cour d’appel, la France aurait dû transposer correctement cette directive depuis 2005. D’ailleurs, la Cour de cassation le lui avait déjà rappelé en 2013.  « Un tel retard de transposition est susceptible d’engager la responsabilité de l’État en réparation du préjudice moral subi de ce fait par les salariés que représentent les organisations syndicales requérantes »…Lire la suite