Le Conseil d’État a suspendu ce mardi 22 juin les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devait entrer en vigueur le 1er juillet dans le cadre de la réforme controversée de l’Assurance chômage.

“Les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place” au 1er juillet les nouvelles règles, “qui sont censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité. En revanche, la juge ne remet pas en cause le principe de la réforme elle-même”, indique le Conseil d’État dans un communiqué.

 

Plusieurs recours avaient été déposés par toutes les grandes centrales syndicales sauf la CFTC. Elles plaidaient “l’urgence” de la suspension du décret du 30 mars qui réforme le mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), base de l’allocation.

 

Un argument que le Conseil d’État n’a pas retenu

Pour les opposants à la réforme, le nouveau mode de calcul pénaliserait les demandeurs d’emploi alternant chômage et activité, “les permittents”. Le gouvernement affirmait lui que le nouveau calcul, couplé à l’instauration d’un bonus-malus sur les cotisations chômage dans certains secteurs, inciterait à lutter contre les recours abusifs aux contrats courts.

Un argument que le Conseil d’État n’a pas retenu, notamment au vu du contexte post-crise sanitaire. La juge des référés “observe qu’alors même que le contexte économique s’améliore ces dernières semaines, de nombreuses incertitudes subsistent quant à l’évolution de la crise sanitaire et ses conséquences économiques sur la situation de celles des entreprises qui recourent largement aux contrats courts pour répondre à des besoins temporaires”, indique le communiqué.

“Or ces nouvelles règles de calcul des allocations chômage pénaliseront de manière significative les salariés de ces secteurs, qui subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité”, poursuit le Conseil d’État

 

Une “claque” pour le gouvernement

 

La décision du Conseil d’État a tout de suite été saluée par les opposants, les élus de l’opposition, notamment au PCF, y voyant une “claque au gouvernement” tandis que les syndicats se félicitaient d’une “victoire pour les demandeurs d’emploi”.

Autre interprétation du côté de la ministre du Travail, Elisabeth Borne pour qui “le Conseil d’État nous demande d’attendre encore un peu” et “censure uniquement la date d’entrée en vigueur”. “On va examiner les réponses qu’on peut apporter pour rassurer sur la reprise économique et la dynamique de l’emploi” afin de permettre “une application rapide de la réforme”, a-t-elle ajouté auprès de l’AFP.

Le Conseil d’État avait déjà annulé un premier décret en novembre, en estimant que la réforme pouvait créer une “différence de traitement disproportionnée” entre deux demandeurs d’emploi ayant travaillé une même durée mais selon un rythme différent.

Le gouvernement a en conséquence revu sa copie en plafonnant les jours non travaillés pris en compte, ce qui limite la baisse de l’allocation. Et il a aussi rédigé un décret rectificatif pour corriger des “effets non voulus” en défaveur des personnes ayant connu des périodes de rémunérations inhabituelles (activité partielle, congés maternité, maladie…).

Autant de “rustines”, aux yeux des avocats des syndicats.

 

(tiré de l’article HuffPost du 23/06/2021)

 

Au-delà de la bataille juridique, la CGT appelle à poursuivre les mobilisations pour le retrait de cette réforme et pour obtenir une protection sociale ouvrants des droits attachés à la personne pour toutes et tous et tout au long de la vie ! Rappelons que la Dares pointe que seuls 49,9% des privés d’emploi et inscrits à Pôle Emploi sont indemnisés.

 

Le gouvernement s’apprêterait également à relancer le dossier de la réforme des retraites et à opérer une maitrise des dépenses publiques dans la durée.

Nous sommes loin du plan de rupture porté par la CGT et le jour d’après ressemble fortement à un retour aux jours d’avant en pire…