Indemnité de congés payés : la CGT demande l’intégration des primes (salaires variables) dans l’assiette de calcul des jours de temps libre.

Rappel des règles concernant l’assiette de calcul de l’Indemnité de Congés Payés (ICP) :

La loi dispose que le salarié ne doit pas avoir de perte de rémunération dans le paiement de ses congés payés.Pour cette raison, les éléments pris en compte dans l’assiette de calcul ne se limitent pas au salaire de base mais intègrent notamment certaines primes.

Comment savoir si les primes perçues doivent ou non être intégrées dans le calcul ?

La réponse à cette question est simple :

les primes prises en compte sont celles qui sont directement liées au travail du salarié.C’est bien évidemment le cas des primes versées au titre de la part variable commerciale (PVC) et aussi des parts variables managériales (PVM).

• Toutes les entités, tous les services d’Orange sont concernés (AD, AE, AG PRO/PME, SCO etc…).
• Les heures supplémentaires réalisées doivent également être prises en compte dans le calcul.
• Cette indemnité de congés payés est versée chaque année sur la paie de Septembre.
• Elle apparaît sous l’intitulé suivant : « Indemnité CP année N-1 »

Les élus DP CGT vous invitent à vérifier votre fiche de paie de septembre pour contrôler le montant versé : ce montant devrait être au moins égal à 10% des sommes perçues hors salaire de base l’année précédente (exemple : 5.000 euros de PVC + 1.000 euros d’heures supplémentaires perçus en N-1, l’ICP doit être de 600 euros minimum).

Les salariés travaillant les dimanches même occasionnellement (en boutique, dans les UI par exemple) sont également invités à vérifier plus précisément leur indemnité de congés payés car les majorations prévues pour le travail du dimanche doivent aussi être comptabilisées dans cette assiette de calcul.

Rappel historique :

Lors de la privatisation de France Télécom, la Direction avait décidé que le Code du travail ne s’appliquerait pas dans l’entreprise et que les salariés en CDI ne percevraient pas l’indemnité de congés payés pourtant prévue par la loi.

C’était sans compter la détermination de la section syndicale CGT d’Orange distribution à Bagneux qui a rapidement obtenu en 2005 le paiement de l’indemnité de congés payés pour les non-cadres mais aussi pour les cadres dont les parts variables étaient mensuels.

Pour les cadres dont les primes étaient au trimestre, quadrimestre et au semestre, il faudra attendre dix années de procédure judiciaire et un arrêt de la Cour de Cassation pour que la Direction du groupe finisse enfin par régulariser la totalité des salariés concernés en septembre 2015.

Il est à noter que la Direction a décidé la même année que les fonctionnaires seraient désormais traités comme les CDI avec le versement de l’indemnité de congés payés, ce qui a été salué par la CGT comme une avancée importante.

Intégration des primes dans l’assiette de calcul des jours de temps libres :

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2018, les salariés de l’Agence France Presse qui réclamaient l’intégration de leurs primes dans l’assiette de calcul de leurs RTT ont obtenu satisfaction.

La Cour de cassation estime que le mode de calcul du paiement des RTT doit être le même que celui des congés payés et doit intégrer toutes les primes directement liées à l’activité du salarié.

L’arrêt rendu considère que l’Agence France Presse ne justifie pas d’un accord collectif lui permettant d’exclure les primes du calcul et en conclut donc que la prise des RTT doit donner lieu à une compensation de prime sur le même principe que les congés payés.

Les salariés d’Orange sont manifestement placés dans une situation en tous points identiques à celle des salariés de l’AFP, à savoir :

• les primes sont en lien direct avec le travail du salarié
• Orange ne justifie pas d’un accord collectif lui permettant de réduire le salaire lors du paiement des JTL ou RTT.

Comment calculer mon manque à gagner ?

Suite aux réformes engagées par Macron, la prescription n’est plus de 5 mais de 3 ans.

En fonction du régime de travail, les JTL/RTT correspondent environ à deux semaines et demie de congés.

L’indemnité de congés payés versée chaque année en septembre correspond à cinq semaines de congés payés.

Si on considère que les JTL correspondent approximativement à la moitié du nombre de congés payés annuels, il est possible de diviser par deux les ICP versées sur les trois dernières années pour connaître le montant approximatif à réclamer.

Exemple d’un conseiller commercial en boutique : si l’ICP est en moyenne de 500 euros par an sur les trois dernières années, la somme à réclamer sera de 250 fois 3, ce qui fait un montant de 750 euros.

Exemple d’un cadre de l’ADIDFC éligible à la PVM : si l’ICP est de 200 euros par an, la somme à réclamer sera de 100 fois 3, ce qui fait un montant de 300 euros.

Et vous subissez de surcroît un retard de paiement :

Le paiement des congés payés et des RTT suit les règles de paiement du salaire. Or, le Code du travail prévoit que ce paiement doit être « immédiat ». Ce principe n’est pas respecté par ORANGE qui verse l’indemnité de congés payés d’une année N (l’année civile, période de référence au sein d’ORANGE) en septembre/octobre de l’année suivante.

ORANGE a déjà été condamnée à verser l’ICP au plus tard au mois de juin N+1 plutôt qu’en octobre (décision du Conseil de prud’hommes de Paris, 3 mai 2018, départage).

Il en découle plusieurs millions d’euros d’avance en trésorerie sur le dos des salariés. Vous pouvez là-encore exiger le paiement d’une avance sur indemnité de congés payés dès la prise de congés, avec une régularisation au plus tard au mois de juin N+1.

Comment obtenir la régularisation de mon indemnité de jours de temps libre sur 3 ans et le paiement immédiat de mon indemnité de congés payés ?

Les délégués du personnel CGT ont réclamé lors des réunions mensuelles, la régularisation des salariés concernés.A chaque réunion, la Direction ne répond pas précisément à la réclamation posée et refuse de régulariser.

Pour cette raison, les élus DP CGT vous invitent à remplir la requête réclamant la régularisation de cette indemnité.Sans réponse satisfaisante de la Direction, les élus CGT sont prêts à déposer les dossiers prud’hommes pour faire respecter les droits des salariés.

Pour exiger le respect de vos droits, le syndicat CGT des Télécoms Paris vous invite à remplir la requête qui est disponible auprès de vos élus CGT ou dans le document ci-dessous:

ICP : INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYES